PREAMBULE
L’association Shiatsu.Do Lorraine, inscrite au registre des associations au TGI de Metz (57), siret 829 482 793 00025, dont les coordonnées sont :
- Adresse du siège social : 22 Les Grandes Tournailles 57245 MECLEUVES.
- Téléphone : 06 21 05 66 54.
- Courrier électronique : shiatsu_do_lorraine@orange.fr
Est désignée comme "Le Prestataire"
Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 267-7-1 du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du prestataire et de son client dans le cadre d’une vente de services.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le prestataire et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. PRESTATION
Le prestataire fournit au client une prestation de formation à la "pratique du Shiatsu".
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de ce fait.
Le prix à la vente de la formation est précisé sur le site.
ARTICLE 2. PRIX
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de l'inscription.
Les prix sont indiqués en euros et exprimés hors taxes conformément à l’article 261-7-1 du code général des impôts.
ARTICLE 3. PRE-INSCRIPTION, CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA FORMATION
Le client a la possibilité de demander une pré-inscription par voie électronique. Le client devra accepter les présentes conditions générales de vente, pour que sa pré-inscription soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le prestataire pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Après la pré-inscription, le prestataire retourne une fiche d'inscription à la formation qui vaut bon de commande, par voie électronique. Cette fiche dûment remplie et signée par le client sera transmise au prestataire, accompagnée d'un acompte dont le montant est stipulé sur la fiche d'inscription. Le prestataire se réserve le droit de bloquer l'inscription du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu’à résolution du problème.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
- PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la formation par carte bancaire, virement ou en numéraire.
Le client garantit au prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 14 jours (quatorze) à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes :
- par téléphone ,
- par voie électronique.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de toute responsabilité.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la formation.
Le prestataire se réserve également le droit de refuser une formation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une formation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
- CONFIRMATION
Dès réception de la fiche d'inscription et du paiement par le client, le prestataire transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception de la fiche d'inscription et un exemplaire de la convention de formation à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé avant le début de la formation.
Le prestataire est tenu d’adresser une facture au client lors de la réalisation du service.
Pour toute question relative à la formation, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- par téléphone
- par voie électronique
- par voie postale.
ARTICLE 4. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 5. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le prestataire est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Lien vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 7. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.